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Conditions Générales de vente (CGV)

Conditions Générales de vente

Généralités

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Inscription

Pour inscrire un de ses collaborateurs à une formation, le Client devra adresser à JIRAF par mail un bulletin d’inscription dûment rempli. Ce bulletin d’inscription précisera le nom du ou des collaborateurs à inscrire, l’intitulé, la date, le prix des formations et l’adresse de facturation, tels que précisés dans le calendrier JIRAF ou arrêtés d’un commun accord entre JIRAF et le Client en cas de formation intraentreprise.

JIRAF notifiera au Client l’acceptation de la demande d’inscription en précisant la date, l’heure et le lieu de convocation des participants. L’inscription à une formation implique que le participant ait le niveau de connaissance requis pour suivre la formation indiquée dans l’offre JIRAF.

Documents contractuels

Toute commande de formation interentreprises suppose que le Client accepte le contenu de formation présent dans le catalogue en vigueur. Toute commande de formation intra-entreprise implique que le Client accepte le contenu de la formation décrit dans la proposition de formation (pédagogique et financière) dont le Client possède un exemplaire.

JIRAF fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à JIRAF un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une facture et une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation.

Prestations de service

Dans le cas d’une formation sur site, et à défaut de convention formelle particulière, JIRAF n’est pas tenu d’effectuer l’installation de la salle de formation. En cas de demande de la part du Client, ces prestations seront facturées au tarif journalier de formation en vigueur à la date de la commande.

Prix et conditions de facturation

Nos prix sont établis hors taxes. La facture est adressée au Client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO dont il dépend, avant le début de la formation.

Le Client doit nous l’indiquer au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention qui nous est retourné signée. En cas de prise en charge partielle par son OPCO, la différence de coût lui sera directement facturée. Toute facture non réglée à l’échéance par l’organisme de gestion des fonds de formation du Client, qu’elle qu’en soit la cause, devient exigible auprès du Client lui-même.

Tout stage commencé est dû dans son intégralité.

Règlement

Le règlement des factures s’effectuera par virement bancaire selon les instructions de paiement figurant sur la facture. Les factures sont payables 30 jours après à réception de la facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit : > l’application de l’indemnité forfaitaire légale fixée à 40 euros non soumise à TVA > l’exigibilité immédiate des factures non échues JIRAF se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le Client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Convocation et emploi du temps

JIRAF ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au Client de s’assurer de l ’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation. Les stages respectent les horaires suivants: > 9h00 – 17h00

Les horaires sont susceptibles de modification en accord avec le formateur.

JIRAF décline toute responsabilité en cas d’absence ou de départ d’un participant pendant les heures de formation.

Cas d’empêchement d’un participant

Toute annulation ou report d’inscription pour quelque raison que ce soit, doit être signalé par téléphone et confirmée par écrit. Nous vous offrons la possibilité de remplacer à tout moment le stagiaire empêché par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

En cas d’annulation ou demande de report trop tardive (moins de 3 semaines avant le début de la formation), JIRAF se réserve le droit de facturer au Client à titre d’indemnité forfaitaire : > 50% du prix du stage pour une annulation ou un report intervenant entre 2 et 3 semaines avant le début de la formation > 100% du prix du stage pour une annulation ou un report intervenant moins de 2 semaines avant le début de la formation L’acquittement de ce dédit de formation ne pourra en aucun cas être imputé sur le montant correspondant de la participation au développement de laFormation professionnelle.

Responsabilité

La responsabilité de JIRAF au titre de la commande de formation ou du fait des prestations ne pourra être engagée qu’en réparation des dommages directs causés par un manquement de JIRAF à ses obligations contractuelles à l’exclusion de tous dommages indirects, des pertes de productivité, d’image, d’investissement(s), de fichiers et données ou non réalisation de gains et/ou d’économies escomptées. Le montant des sommes que JIRAF pourrait verser au titre de sa responsabilité, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, est limité, globalement toutes causes, tous sinistres et tous dommages confondus, au montant hors taxes des honoraires de JIRAF spécifié dans la commande de formation.

Annulation d’une formation

En cas de force majeure, JIRAF se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation avec un préavis d’une semaine. Dans ce cas, le Client peut soit reporter l’inscription à une autre session de son choix, soit annuler sa demande d’inscription. JIRAF ne peut être tenu responsable des coûts ou dommages conséquents à l’annulation du stage, ou à son report à une date ultérieure.

Confidentialité et propriété intellectuelle

Conformément aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957: « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droits ou ayants-cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal. Il appartient au Client de se conformer à l’ensemble des réglementations applicables en ce domaine.

 JIRAF concède uniquement au participant de la formation, après complet paiement par le Client à JIRAF du prix des prestations de formation et livrables associés (notamment le support de formation), de façon non exclusive et non transférable, un simple droit d’utilisation des prestations de formation et livrables associés (et notamment le support de formation) pour le seul besoin interne et personnel dudit participant, pour leur durée de protection par le droit d’auteur et sur l’ensemble du territoire français, à l’exclusion des droits de commercialisation ou d’exploitation à titre onéreux ou gracieux notamment pour le compte de tiers. Nos prix et conditions financières ont été élaborés sur l’étendue des droits concédés dans les conditions décrites ci-dessus.

Il pourra être prévu avec l’accord préalable de JIRAF un aménagement des droits concédés – pour ce faire, merci de contacterJIRAF par mail pour de plus amples informations. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Réclamations 

Est considérée comme réclamation une non satisfaction d’une exigence stipulée au contrat. A ce titre, toute réclamation sera exprimée par voie postale avec accusé de réception. CONTESTATION ET LITIGES Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.